Urbanisme

CoDT

La législation d’application en Région wallonne en matière d’Aménagement du Territoire est le CoDT (Code de Développement Territorial).

Les buts poursuivis par ce Code sont, notamment, de répondre au défi démographique, de lutter contre l’étalement urbain et de soutenir le développement économique.

Toute une série d’actes et travaux nécessitent de solliciter préalablement un permis d’urbanisme auprès du Collège communal. N’hésitez pas à contacter Madame HOUBARD, chef du Service Urbanisme, pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.

Comment obtenir un permis d'urbanisme ?

C'est le Collège communal qui délivre les permis. Si l’intervention d'un architecte est nécessaire, celui-ci vous aidera dans vos démarches et vous expliquera la procédure à suivre. Dans le cas contraire, le dossier à introduire devra comprendre un formulaire de demande de permis, des photos et des plans, … La composition diffère suivant qu'il s'agit de bâtir, démolir, établir un dépôt, créer un logement, ...

Le dossier de demande devra être déposé à l'Administration communale (service Urbanisme - Avenue de la Gare, n°68 à 4610 Beyne-Heusay) ou être adressé par envoi recommandé à la même adresse.

Nous vous conseillons de vous renseigner au service urbanisme de la commune sur la composition des dossiers à introduire et la forme des plans et autres documents.

Veuillez trouver ci-dessous la liste des formulaires nécessaire à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, etc… :

Télécharger les documents concernant le permis d'urbanisme

Veuillez trouver ci-dessous des aides au remplissage :

Télécharger un formulaire didactique pour une demande de permis d’urbanisme. Aide au remplissage d'un permis sans architecte (vidéo)

Conseil à suivre : les documents graphiques doivent être complets et adéquatement cotés. N'hésitez pas à contacter votre service urbanisme en cas de questions.

Veuillez trouver ci-dessous la taxe relative à la délivrance des permis en matière d’urbanisme

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

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Exonération de permis d’urbanisme

Les abris de jardin, piscines, vérandas, … nécessitent encore souvent l’obtention de permis d’urbanisme préalable. En effet, si certaines dispenses sont prévues, une série de conditions doivent tout de même être respectées. Nous vous invitons donc vivement à vous renseigner préalablement auprès de notre service Urbanisme.

Veuillez trouver ci-dessous des fiches récapitulatives reprenant les conditions à respecter pour bénéficier d’une exonération de permis d’urbanisme :

Abri de jardin

Aménagements extérieurs

Baies/châssis

Car-port, accès et parcage

Clôtures qui délimitent la propriété

Clôtures qui ne délimitent pas la propriété

Parements

Piscine

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Norme en matière de parcage obligatoire en domaine privé pour les nouvelles constructions et les transformations d'immeubles.

La délibération du Conseil communal du 28 mars 2011 prévoit :

« La norme en matière de parcage privé sera portée à 1,5 emplacement privé par cellule (logement, bureau, ...) avec obligation pour le constructeur de disposer l’ensemble des places de parcage requises sur la (les) parcelle(s) faisant l’objet de la demande de permis ; on entend par cellule, l’unité de mesure du compartimentage d’un bâtiment de type collectif, une cellule peut être constituée par un logement, une unité de bureau, un commerce ...

La norme s’applique pour :

• les nouvelles constructions de tous les types,
• les transformations d’immeubles collectifs existants,
• les réaffectations d’habitations unifamiliales existantes en immeubles collectifs,
• les réaffectations d’immeubles agricoles ou industriels en immeubles collectifs,
• toutes opérations immobilières qui plus généralement engendreront une augmentation du parcage.

L’arrondi, en cas de fraction de place, se fera à l’unité supérieure. ».

Exemples :

• Construction d’une maison unifamiliale : prévoir 2 emplacements de parcage sur terrain privé (=1,5 emplacement, arrondi à l’unité supérieure)
• Construction d’un immeuble de 2 appartements : prévoir 3 emplacements de parcage sur terrain privé (=2 x 1,5 emplacement)
• Construction d’un immeuble de 3 appartements : prévoir 5 emplacements de parcage sur terrain privé (=3 x 1,5 emplacement, arrondi à l’unité supérieure)

Consulter cette délibération

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Prévention « incendie »

Une visite de contrôle du Service Prévention de l’Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (IILE) doit être effectuée tous les 5 ans pour :

• les immeubles à appartements (à partir de 2 logements)
• les immeubles accueillant du public (commerce, …)

Veuillez trouver ci-dessous le formulaire de demande de passage à compléter et à nous remettre :
Formulaire
Liste des tarifs relatif aux visites de contrôle :  https://www.iile-sri.be/tarification

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Schéma Directeur de Queue-du-Bois

En date du 13 décembre 2021, le Conseil communal a adopté un Schéma Directeur pour le quartier de Queue-du-Bois.  Celui-ci a pour objectif de développer une vision d’avenir, de constituer le document guide de l’aménagement et du développement de l’entité de Queue-du-Bois. Il a également pour objet d’être un outil d’aide à la décision pour la gestion du territoire, particulièrement au travers des divers projets d’urbanisation, en cours et à venir sur ce lieu. Sur le plan juridique, le schéma directeur a une valeur indicative.

Veuillez cliquer sur lien pour accéder au document : https://cloud.beyne-heusay.be/index.php/s/BKBDZZcpJMqtn8a

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Schéma pour le site du Ry-Ponet

En date du 04 septembre 2023, le Conseil communal a approuvé le Schéma pour le site du Ry-Ponet.
Veuillez cliquer sur lien pour accéder au document : SCHEMA RY-PONET

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Consultation sur rendez-vous

Toute personne intéressée peut prendre connaissance, au service Urbanisme, du contenu des permis d'urbanisme et d'urbanisation qui ont été délivrés. Par ailleurs, tout propriétaire riverain peut obtenir certains renseignements concernant des demandes de permis d'urbanisme ou de lotir déposées à la commune.

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Gestion des eaux

La circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable a pour objectif d’améliorer l’instruction des outils planologiques et des demandes de permis qui concernent des projets situés en zone inondable.

Lien vers le référentiel de la Région Walonne vous donne les informations générales sur la gestion des eaux. Vous pourrez y trouver les référentiels suivants:

• Constructions et aménagements en zone inondable 
• Gestion durable des eaux pluviales
• Réduire la vulnérabilité des constructions existantes

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Primes et subventions

La Région wallonne accorde différentes primes pour la construction et la rénovation de bâtiments. Des brochures d'information sont disponibles à la commune.
Pour plus de renseignements, appelez la Région wallonne au numéro vert (gratuit) : 1718.

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Adresse utiles :