Documents urbanisme

 

Comment obtenir un permis d'urbanisme ?

Le collège communal qui délivre les permis. Si l’intervention d'un architecte est nécessaire, celui-ci vous aidera dans vos démarches et vous expliquera la procédure à suivre. Dans le cas contraire, le dossier à introduire devra comprendre un formulaire de demande de permis, des photos et des plans, etc. La composition diffère suivant qu'il s'agit de bâtir, démolir, établir un dépôt, etc.

Le dossier de demande devra être déposé à l'administration communale (service Urbanisme - avenue de la Gare n°68 à 4610 - BEYNE-HEUSAY) ou être adressé par envoi recommandé à la même adresse.
Nous vous  conseillons de vous renseigner au service Urbanisme de la commune sur la composition des dossiers et la forme des plans et autres documents.

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Documents d'aides

Télécharger un formulaire didactique pour une demande de permis d’urbanisme. Aide au remplissage d'un permis sans architecte (vidéo)

Conseil : les documents graphiques doivent être complets et adéquatement cotés, n'hésitez pas à contacter votre service urbanisme en cas de questions.

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Formulaires de demande de permis d’urbanisme

Si vous souhaitez introduire une demande de permis d’urbanisme (avec ou sans l’intervention d’un architecte), nous vous conseillons vivement de préalablement prendre connaissance de l’article rédigé par la Région wallonne en cliquant sur ce lien : https://territoire.wallonie.be/fr/page/demande-de-permis

Votre dossier de demande de permis d’urbanisme, à introduire auprès de notre service Urbanisme, devra contenir les documents suivants :

1. l’annexe adéquate complétée et signée (à télécharger en cliquant sur ce lien : https://territoire.wallonie.be/fr/page/formulaires#formulaires )

• annexe 4 : Demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte
• annexe 5 : Demande de permis d’urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du CoDT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8° du CoDT
• annexe 5-1 : Demande de permis d’urbanisme portant sur l’implantation d’un commerce au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8° du CoDT
• annexe 6 : Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l’article D.IV.4, 9°, du CoDT ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, 15° du CoDT ou sur des actes et travaux d’aménagement au sol aux abords d’une construction autorisée
• annexe 7 : Demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, des actes d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de défrichement, de modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire
• annexe 8 : Demande de permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques
• annexe 9 : Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8

Il est nécessaire de compléter le dernier chapitre de la dernière page de l’annexe choisie (« Si la demande est introduite auprès d’une commune ») avec les coordonnées du Délégué à la protection des données  : adresse mail du DPO : dpo@beyne-heusay.be | adresse postale du DPO : Place Joseph Dejardin n°2 à 4610 Beyne-Heusay

2. la notice d’évaluation des incidences

3. le formulaire « statistiques » :

• soit le MODELE 1 Formulaire statistiques modèle 1 : Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à l’habitation. Dans ces bâtiments, plus de 50 % de la surface totale doit être destinée à l’habitation. (voir explications A3 et A6)
• soit le MODELE 2 Formulaire statistiques modèle 2 : Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l’habitation. Dans ces bâtiments, plus de 50 % de la surface totale doit être destinée à un autre usage que l’habitation.   (voir explications A3 et A6)

4. le formulaire BDES (relatif à la gestion des sols)

5. les documents graphiques repris dans l’avant-dernier cadre de l’annexe adéquate.

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Vérification d’implantation

Télécharger le formulaire de demande de vérification d'implantation